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Règlement de jeu concours : ce que dit la loi

En France, un jeu concours est légal tant qu’il n’est pas déloyal envers le consommateur. Certains produits et certains publics ont en plus leurs propres règles. Voici ce qu’il faut savoir avant de lancer le vôtre, et ce que son règlement doit contenir.

Par l’équipe myPicBooth. Mis à jour le .

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Faites relire le règlement de votre opération par un avocat ou un juriste, surtout si les lots ont une forte valeur ou si le jeu s’adresse à des mineurs.

Le principe : légal s’il n’est pas déloyal

Pour la loi, un jeu concours organisé par une entreprise pour ses clients est une opération promotionnelle. L’article L. 121-20 du Code de la consommation pose le principe. Les opérations promotionnelles qui attribuent un gain par tirage au sort ou par un élément de hasard sont licites, c’est-à-dire permises par la loi, tant qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 121-1 du même code.

Une pratique est déloyale quand deux conditions sont réunies. Elle est contraire à la diligence professionnelle, c’est-à-dire au sérieux et à l’honnêteté que l’on attend d’un professionnel. Et elle altère, ou peut altérer, de manière substantielle le comportement du consommateur : elle peut le pousser à une décision qu’il n’aurait pas prise autrement. Les pratiques trompeuses en sont l’exemple le plus courant : annoncer un lot qui n’existe pas, laisser croire que le participant a déjà gagné, ou cacher une condition essentielle. Certains produits, comme l’alcool et le tabac, ont en plus leurs propres règles.

Jeu concours avec obligation d’achat : est-ce autorisé ?

Oui. Deux points ont changé avec les réformes de 2014.

  • L’obligation d’achat est permise. Un jeu peut être réservé aux clients qui achètent, par exemple avec un QR code sur le ticket de caisse, s’il reste loyal.
  • Le dépôt du règlement n’est plus imposé. Beaucoup d’organisateurs le déposent encore chez un commissaire de justice (ex-huissier), par précaution.

Instant gagnant, tirage au sort, concours : trois cas

Un instant gagnant met en jeu des lots à des heures choisies à l’avance, et le joueur sait tout de suite s’il a gagné. Le tableau compare les trois façons de désigner les gagnants.

Les trois formes de jeu concours
Type de jeu Ce qui désigne le gagnant À préciser dans le règlement
Instant gagnant Le hasard, à chaque partie Le nombre de lots, la façon de les attribuer, les dates et heures de l’opération
Tirage au sort Le hasard, à la fin de l’opération La date du tirage, le nombre de gagnants, la façon de les prévenir
Concours L’adresse ou le savoir : un score, une réponse Les critères de classement et la manière de départager les ex æquo

Ce que le règlement doit contenir

  1. L’organisateur : nom de la société, adresse, numéro d’immatriculation.
  2. Les dates et heures de début et de fin de l’opération.
  3. Les conditions de participation : âge, zone géographique, personnes exclues, nombre de participations.
  4. Le déroulement du jeu et, s’il y en a une, la condition d’achat.
  5. Les lots : leur description, leur nombre, leur valeur, et ce qui se passe si un lot n’est pas réclamé.
  6. La désignation des gagnants et la remise des lots : lieu, délai, justificatif demandé.
  7. Le traitement des données personnelles, en renvoyant à la politique de confidentialité.
  8. La responsabilité de l’organisateur, la loi qui s’applique et l’endroit où lire le règlement.

Données personnelles : ce que le RGPD impose

  • Ne demander que l’utile. Un prénom et un e-mail suffisent souvent à gérer une participation.
  • Séparer les accords. Accepter le règlement et accepter de recevoir des offres sont deux choses différentes : il faut deux cases séparées, et aucune ne doit être cochée d’avance.
  • Informer. Dire qui utilise les données, pour quoi faire, pendant combien de temps, et quels sont les droits des participants.
  • Fixer une durée. Les données d’un jeu ne se gardent pas indéfiniment.

Dans nos jeux, ces points se règlent pour chaque jeu : les questions du formulaire, deux cases d’accord séparées, une durée de conservation de 1 à 365 jours, puis des données rendues anonymes automatiquement. Le détail est dans la page fonctionnement.

Trois précautions de plus

  • Les réseaux sociaux ont leurs propres règles. Si le jeu est diffusé sur un réseau social, les règles de ce réseau pour les jeux et concours s’ajoutent à la loi.
  • Un avantage contre un avis est très encadré. Les sites d’avis limitent strictement, et souvent interdisent, les avis obtenus en échange d’un avantage, même si cet avantage ne dépend pas de la note donnée. Vérifiez leurs règles avant d’offrir une partie ou un lot en échange d’un avis.
  • Les mineurs demandent une attention particulière. En France, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas donner seuls leur accord à l’utilisation de leurs données : si le jeu leur est ouvert, prévoyez l’accord d’un parent.

Qui fait quoi avec myPicBooth

Vous fournissez le règlement et les lots. Nous ajoutons au formulaire du jeu un lien vers le règlement et vers la politique de confidentialité. Nous réglons les lots, leur nombre et les dates, puis nous vous donnons accès à un tableau de bord avec la liste de tous les gains. Demandez votre devis : nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Questions fréquentes

Un règlement de jeu concours est-il obligatoire ?

Le dépôt du règlement n’est plus obligatoire depuis la loi du 20 décembre 2014. En pratique, un règlement écrit reste indispensable : c’est lui qui fixe les règles qui s’imposent aux participants, et il vous protège en cas de contestation.

Faut-il déposer le règlement chez un commissaire de justice ?

Ce n’est plus obligatoire. Le dépôt chez un commissaire de justice (ex-huissier) reste une précaution utile quand les lots ont une forte valeur. Il donne une date certaine, c’est-à-dire prouvée, au règlement et à ses éventuelles modifications (avenants).

Un jeu concours peut-il être réservé aux clients qui achètent ?

Oui. Depuis les réformes de 2014, une opération promotionnelle peut être réservée aux clients qui achètent. Elle ne doit pas pour autant être une pratique commerciale déloyale au sens du Code de la consommation.

Peut-on recontacter tous les participants après le jeu ?

Non. Seuls ceux qui ont donné leur accord en cochant une case à part, qui n’était pas déjà cochée, peuvent recevoir vos offres par e-mail ou par SMS. Accepter le règlement ne vaut pas accord pour recevoir vos offres commerciales.

Combien de temps peut-on garder les données des participants ?

Le temps nécessaire à l’opération : gestion des participations, remise des lots, traitement des réclamations. Ensuite, les données sont supprimées ou rendues anonymes, sauf pour les personnes qui ont accepté de recevoir vos offres.

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